Rouen, secteurs sauvegardés pour le dispositif "Malraux":
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone sauvegardée qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques.
- L'immeuble doit être affecté à l'habitation. L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, tel que défini aux articles L 313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde de la zone devant avoir été rendu public.
- Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.
- Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, avant le démarrage des travaux.
- Le propriétaire doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale pendant une période minimum de 6 ans.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Sont imputables sur le revenu global, sans limitation de montant, les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration à l'exclusion des intérêts d'emprunt. Pour la prise en compte des charges, c'est l'année de décaissement qui doit être retenue.
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