La Loi SCELLIER. Une évolution "Le Scellier intermédiaire"
Actuellement co-existent deux dispositifs fiscaux liés à la loi SCELLIER, le Scellier "classique" et le Scellier "intermédiaire", surnommé le Scellier "Carrez".- Ils s’appliquent tous deux du 1/01/2009 au 31/12/2012 au bénéfice de résidents fiscaux français,
- Les logements concernés sont neufs, en état futur d’achèvement, en réhabilitation ou construits par le bénéficiaire,
- Ces logements devront se montrer conformes à la règlementation thermique en vigueur au regard des normes qui seront définitivement précisées début 2010,
- Ces biens devront être loués en tant que résidence principale, non meublés.
Les différences :
- L’engagement sur la durée de location est d’au moins 9 ans pour les deux régimes. Le dispositif « intermédiaire » permet une prorogation de 3 ou de 6 ans. L’avis de Clarté Finances : ce dernier dispositif se trouve être plus rentable si vous conservez votre bien plus de 15 ans, au regard de l’impôt sur les plus-values que vous évitez.
- Le dispositif intermédiaire permet un abattement de 30% forfaitaire sur les loyers ; le classique : non. Attention, les plafonds de loyers imposés sont inférieurs de 25% dans le dispositif intermédiaire par rapport à la solution classique. L’avis de Clarté Finances : avant de réaliser votre investissement, prendre connaissance des valeurs de plafond de loyers, exprimés en €/m², les situer par rapport au marché locatif de la ville souhaitée. Dans le cas où les loyers de marché se situent entre les plafonds des deux dispositifs, vérifier, par exemple, que l’abattement des 30% sur le dispositif intermédiaire compense bien le sacrifice fait sur les loyers.
- L’avantage fiscal, limité à un investissement annuel de 300.000 € consiste en une réduction d’impôts de 25% sur 9 années, peut monter jusqu’à 37% sur 12 ans en Scellier « Carrez » pour les logements réalisés en 2009 et 2010. L’intérêt diminue pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
La synthèse CLARTE FINANCES
Avant d’investir sur une loi SCELLIER et avant de choisir dans quelle formule, « classique » ou « intermédiaire », prenez soin de prendre le recul suffisant pour analyser :- Le marché locatif de la ville choisie,
- Les prix des loyers,
- La durée sur laquelle vous souhaitez investir.
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